Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.
Mme X. s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la (...)
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Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans (...)
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Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.
En décembre 2014, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit une campagne sous (...)
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L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.
Le 23 novembre 1995, M. X. a souscrit auprès d'une (...)
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La CJUE précise qui est compétent pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre.
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Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens (...)
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