Est coupable d’exercice illégal de la profession bancaire la personne qui réalise des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la (...)
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L'agent général qui s'entremet auprès de son client et d'une société spécialisée dans les placements "offshore" agit comme courtier.
Souhaitant effectuer un placement de fonds provenant de la vente d'un (...)
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La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2011 des propositions visant à modifier le comportement des 8.000 banques présentes en Europe, notammant en renforçant le rôle des superviseurs européens (...)
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Le 21 juillet 2011, les dix-sept pays de la zone euro sont parvenus à finaliser un accord sur la gouvernance de la zone euro, qui prévoit un allongement de la maturité des prêts du Fonds européen de stabilité (...)
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Une simple information sur le calendrier d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société, n'est qu'une mesure d'application.
Après avoir, par décision du 1er (...)
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