La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc.

La société B. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, M. U. étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.La société B. a signé un accord transactionnel avec différentes banques, qui a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire et qui prévoyait la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de surveiller la bonne exécution du protocole, la rémunération de ce mandataire étant stipulée à la charge de la société B.Un plan de sauvegarde a été arrêté par un jugement qui a homologué l'accord transactionnel et désigné M. U. en qualité de mandataire ad hoc. Ce dernier a signé une convention d'honoraires (...)