Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par décret.

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dont il est fait application. Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables. Le (...)