Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.
L'exploitant (...)
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L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la fois d'ordre public interne et international, de l'arrêt des poursuites (...)
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.
Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile (...)
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En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à (...)
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Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce.
Un agriculteur a été (...)
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L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas (...)
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