Un arrêté du 18 août 2015, relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2015. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0204, 4 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Protection des consommateurs - Information du consommateur - Prix d'achat des métaux précieux
Information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
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