Un décret du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, vise à modifier la définition de la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente (...)
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Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur (...)
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Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un arrêté (...)
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En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, publié au Journal officiel (...)
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Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
L'ancien ministre et député Guillaume Garot a remis, le 14 avril 2015, un (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 avril 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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