Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller (...)
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Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
Un projet de loi (...)
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Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
Une note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation a (...)
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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne (...)
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Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes.
Publié au Journal officiel du 23 août 2016, le décret n° (...)
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Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".
A l'issue d'une enquête de (...)
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