La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
Par acte (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Une proposition de loi visant à protéger et (...)
Lire la suite...
Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients.
M. X., qui avait fait une chute sur un tapis (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
Lire la suite...
Fixation des obligations d'informations incombant, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de (...)
Lire la suite...
