Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, y compris même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Pour loger son personnel, une société exploitant un commerce de piano-bar-restaurant dans une station de ski a conclu avec la commune, entre le 15 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, sept conventions successives qualifiées de "convention d'occupation précaire".A l'approche de l'expiration de la dernière convention, la bailleresse a adressé à la locataire un projet de "bail de location saisonnière" pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue de laquelle le (...)