La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.

Un particulier a donné à bail commercial des locaux à un individu, constitués d’une boutique et d’un appartement, ainsi que des locaux constitués d’une boutique et de deux appartements à une société. Le bailleur a consenti à une autre entité une promesse de vente, reçue par plusieurs notaires, portant sur les lots précités, ainsi que sur un appartement et trois caves situés dans le même bâtiment. Les locataires des biens occupés, placés en redressement judiciaire, se sont prévalus d’un droit de préemption. La vente des locaux a été réitérée par acte authentique. L’acheteur, ainsi que les (...)