Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un élément essentiel du fonds de commerce et que le liquidateur était autorisé à céder le bail.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce les 24 avril et 26 juin 2018.A la suite de la procédure collective, une ordonnance a autorisé la vente aux enchères du matériel et du mobilier. Au titre d’une créance de loyers et charges du bail commercial impayés entre juillet 2018 et février 2019, le bailleur a fait pratiquer une saisie-attribution sur le produit de la vente. La cour d’appel de Toulouse a rejeté la mainlevée de la saisie-attribution demandée par le liquidateur de la société.Elle a constaté que (...)