Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.

Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est entré en négociation avec une société, afin de conclure un bail commercial, via une agence immobilière, à effet au 1er juin 2012.Un chèque de dépôt de garantie a été encaissé le 25 mai de la même année.L’état des lieux et la remise des clefs a été fixée au 1er juin 2012, mais la société a abandonné le projet, a proposé à l’agence de régler sa commission et au propriétaire de conserver le dépôt de garantie.Par commandement de payer du 15 février 2013, visant la clause résolutoire du contrat, le preneur a poursuivi le paiement des loyers. Par acte du 18 mars 2013, la société (...)