La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, en application de l’article R. 145-23 du code de commerce.
Une société locataire de locaux commerciaux a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2013. Elle a ensuite cherché la condamnation de sa bailleresse pour que le trop-perçu des loyers lui soit remboursé. La cour d’appel de Pau a considéré qu’il n’y avait pas lieu à condamnation de la société bailleresse.Elle a relevé qu’en l’espèce, la condamnation en paiement de cette dernière était recherchée par la locataire.Les juges du fond ont donc décidé que le (...)
