Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les circonstances démontrent que, sans équivoque, le locataire souhaitait y renoncer.

Une société locataire a donné congé à sa société bailleresse par un acte extrajudiciaire le 21 septembre 2010, prenant effet le 31 mars 2011. Il se trouve que la locataire est restée dans les locaux jusqu'au 31 octobre 2011.La locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie et en reconnaissance de la fin du bail à la date du 31 mars 2011. La cour d’appel de Paris a accueilli favorablement la demande de la locataire et a condamné la société bailleresse au paiement au titre de la restitution du dépôt de garantie.Elle a considéré que le maintien de la locataire (...)