L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action du preneur en paiement de l’indemnité d’éviction.

Une SARL, titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une SAS, en avait sollicité le renouvellement. Or, la SAS s’y est opposée et a délivré à son preneur un congé de refus de renouvellement, conformément à l’article L. 145-17 du code de commerce. Toutefois, la cour d’appel a jugé que la SAS ne justifiait pas d’un motif grave et légitime pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction, alors demandée par le preneur. La SAS a finalement assigné la SARL en déchéance de son droit à indemnité d’éviction. Quant à elle, et (...)