L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière interdisant tout espoir de reprise du paiement des loyers, sont autant d'indices concordants caractérisant une confusion de patrimoines entre la bailleresse et son locataire.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société exploitant un hôtel, le liquidateur a assigné le bailleur commercial de la débitrice pour lui voir étendre la procédure collective, en invoquant l'existence de relations financières anormales. La cour d'appel de Caen a accédé à cette demande.Les juges du fond se sont fondés sur un ensemble d'indices concordants caractérisant l'existence entre les deux sociétés de relations constitutives de la confusion de leurs patrimoines (...)