Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.

Une société a pris à bail le 1er janvier 1974 un immeuble industriel classé pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un terrain situé à Poissy. Ce bail a été renouvelé puis s'est prolongé par tacite reconduction.  Le 23 décembre 2004, elle a sollicité le renouvellement du bail. Les propriétaires du terrain, ont refusé le renouvellement du bail et proposé de régler l'indemnité d'éviction éventuellement due. Ces derniers ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, mission (...)