La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements en ligne ne peuvent, en principe, être qualifiées de "restrictions accessoires" aux fins du droit de la concurrence de l’Union.

La société de droit néerlandais Booking.com, qui offre un service mondial d’intermédiation en ligne pour la réservation d’hébergements, reçoit des établissements hôteliers une commission pour toute réservation effectuée par des voyageurs au moyen de la plateforme. Bien que les établissements puissent faire usage de canaux de vente alternatifs, il leur est interdit d’offrir des nuitées à des prix inférieurs à ceux proposés sur le site Booking.com. Cette interdiction, qui s’appliquait initialement tant à l’offre sur les (...)