Distribution : amende pour Leclerc qui a dépassé la date limite des négociations commerciales

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L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations commerciales.

En application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation et de l’article L. 470-2 du code de commerce, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’Ile-de-France a prononcé une amende administrative de 38.067.000 € à l’encontre de l'enseigne de grande distribution LECLERC pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France. Dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des (...)

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