Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.

Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle présente un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence. Le champ du communiqué ne se limite pas aux "accords de durabilité" au sens des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur l’applicabilité aux accords horizontaux de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :