L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction.

Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire C-377/20), l’avocat général Athanasios Rantos précise qu’un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle, même dans le cadre d’un processus de libéralisation, mais ne doit pas avoir recours à des pratiques qui, par l’exploitation des avantages émanant du monopole légal, sont susceptibles de produire des effets d’éviction pour les nouveaux concurrents considérés comme étant aussi efficaces. Pour qu’un comportement soit qualifié d’abusif, il faut qu’il soit susceptible de produire un effet restrictif sur le marché de référence. À cet égard, (...)