Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Un projet de loi (n° 4430) ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2021. L'ordonnance a transposé la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 qui permet d’établir un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur (...)