Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.

L'ordonnance relative au code des transports a été publiée au Journal officiel du 25 février 2011. Auparavant, le Conseil des ministres du 19 janvier 2011 avait examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mai 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici - Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - Cliquer ici - Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer (...)