Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.

La législation espagnole a permis à des territoires basques d'instituer des exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées. Ces mesures d’exemption ne furent pas notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE.La Commission a considéré que ces mesures d’exemption constituaient des aides d’État (...)