Le 8 juin 2011, l'Autorité de la Concurrence a rejeté la saisine du Syndicat National des Producteurs Indépendants d'Electricité Thermique (SNPIET) relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité.© LegalNews 2017Références- Décision 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l'électricité - Cliquer iciSourcesAutorité de la concurrence, 10 juin 2011 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.phpMots-clésDroit de la concurrence - Electricité - Energie - EDF - RTE - Electricité de France - Réseau de transport d'électricité
Pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE : décision de l'Autorité de la concurrence
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture