Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté les recours en annulation de sociétés contre la décision de la Commission concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois italiennes instituant des réductions de charges sociales.Dans un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés visant à compenser la situation désavantageuse des entreprises implantées à Venise, ne permet pas d’écarter leur qualification (...)