Condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.

Dans arrêt du 11 mai 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 octobre 2008, qui condamnait Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés. En l'espèce, les recherches effectuées sur le moteur de recherche de Google pour le terme "Cobrason", correspondant à une société spécialisée dans la vente de matériel hi-fi, généraient une page de résultat diffusant une annonce publicitaire qui renvoyait vers le site d’une société concurrente.La cour a estimé que ce lien commercial créait une confusion dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :