Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.

Des sociétés ont fait appel de la décision de la Commission européenne qui leur a infligé des amendes pour avoir participé à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique, et qui a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres.Dans cinq arrêts du 16 juin 2011, le Tribunal de l'Union européenne, qui examine pour la première fois certaines questions concernant l’interprétation des nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, rejette les arguments invoqués par quatre de ces sociétés et maintient (...)