Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.

Suite à la saisine par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 9 janvier 2015 dans lequel elle propose des améliorations pour moderniser les professions juridiques réglementées afin d'assurer une concurrence effective entre ces différentes professions. Concernant les notaires, l'Autorité préconise une révision de la liste des actes nécessitant une obligation d'authentification afin de stimuler la concurrence entre les professions réglementées. De plus, l'exclusivité des notaires des ventes aux enchères de biens meubles incorporels est non justifiée et ainsi remise en cause. Il est (...)