Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.

La SNCF détenait indirectement à 100% une société anonyme française, SeaFrance. La situation financière de SeaFrance se dégradant, la SNCF a mis en place une aide au sauvetage qui a été consentie par la Commission européenne le 18 août 2010. Suite à la plainte d'un des concurrents de SeaFrance, d'autres mesures de restructuration ont été envisagées en 2011. Saisie du litige, la Commission a considéré dans une décision du 24 octobre 2011 que l'aide au sauvetage consentie en 2010, ainsi que les mesures de restructuration prévues dans le plan de 2011, constituaient des aides étatiques incompatibles (...)