La loi du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 4 février 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0029, 4 février - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture - Legalbews, 26 janvier 2015Mots-clésDroit commercial - Droit de la concurrence - Accord de partenariat et de (...)