Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvement.

La société F. et M. S. ont signé un formulaire Cerfa déclarant à l'administration fiscale la cession, par la première au second, de la totalité des actions composant le capital de la société C. dont M. S. était le dirigeant.Cette cession a été transcrite sur le registre des mouvements de titres de la société C. et sur le compte d'actionnaire de M. S.Contestant avoir cédé ses actions, la société F. a révoqué M. S. de son mandat de président lors de l'assemblée générale de la société C. puis l'a assigné aux fins de voir juger qu'aucune (...)