Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.
Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
Un décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 18 septembre (...)
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Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
Le Comité de coordination du (...)
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Dans un avis du 4 février 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile de construction vente, (...)
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En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir (...)
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Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.
Une société a obtenu du président du (...)
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