Un arrêté du 25 juillet 2014, modifiant les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, a été publié au Journal officiel du 22 août 2014. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2015.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0193, 22 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des affaires - Droit des sociétés - Annonces judiciaires et légales - Modalités de publication
Annonces judiciaires et légales : modalités de publication pour 2015
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