Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Une ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d’application a été présentée au Conseil des ministres du 20 août 2014 et publiée au Journal officiel du 23 août 2014.Un décret du 20 août 2014, publié au même JORF, accompagne cette ordonnance et en précise les conditions d’application. L’ordonnance simplifie et modernise les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent, seuls ou conjointement, directement (...)
