Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il s'avère que le contrat est un contrat hors établissement et non d’un contrat à distance.

La société B., éditrice de logiciels dédiés aux métiers de la construction et de l'industrie, a, "par voie dématérialisée à distance hors établissement", conclu avec la société A. un contrat de vente de son logiciel "Opticoupe 6-200".N'ayant reçu aucun règlement de la facture correspondant à cette vente, la société B. a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société A., laquelle a formé opposition. Le tribunal de commerce de Nevers a rejeté les demandes de la société B.Il a retenu que le contrat litigieux a été conclu hors (...)