Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.

Une société spécialisée dans la culture des carottes, radis et oignons blancs, a acheté des semis de carottes pour un montant de 1.433,60 euros. Ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a assigné son fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés, lui réclamant paiement d'une somme de 18.189 euros en réparation de son préjudice. La cour d'appel d'Angers a accueilli la demande de la société le 6 avril 2010. Le fournisseur forme alors un pourvoi dans lequel il fait valoir une clause limitative de garantie prévue à l'article 11.4 des (...)