La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

La société E., liée à la société C. par un contrat de franchise à durée déterminée l'autorisant à exploiter une agence immobilière sous l'enseigne "C.", n'a pas renouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a adhéré à un réseau concurrent en poursuivant son activité dans la même ville.Le franchiseur, invoquant la violation de la clause de non-affiliation prévue au contrat, a notamment demandé réparation de son préjudice tandis que le franchisé a fait valoir reconventionnellement la nullité de cette clause. Dans un arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel (...)