La créance invoquée par le client résultant de la défaillance du commerçant dans l'exécution de son contrat, la déclaration par le commerçant d'insaisissabilité sur l'immeuble constituant sa résidence principale, postérieure à la mise en demeure qui lui avait été adressée par le client créancier, est inopposable à ce dernier.
Une société a fait assigner M. X., qui assurait l'entretien du matériel de cette société, en responsabilité et en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de son domicile.M. X. a été placé le 12 avril 2011 en redressement judiciaire, M. Y. étant nommé mandataire judiciaire. Dans un arrêt du 16 mars 2011, la cour d'appel de Douai a jugé la déclaration d'insaisissabilité de son domicile principal inopposable à la société. M. X. arguait que la (...)
