Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.

La société L., qui avait conclu avec la société P., cabinet de conseil, un "mandat d'audit et d'optimisation de gestion locative", a assigné sa mandante qui avait refusé de lui payer certaines factures. La société P. invoquait la nullité du contrat, au motif qu'il avait pour objet l'exercice illicite de l'activité de conseil juridique par la société L.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2011, a rejeté la demande de nullité de la convention liant les parties. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 décembre (...)