Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas utilisé de procédé déloyal pour obtenir les pièces produites par le ministre chargé de l'Economie.

En 2014, à la suite du rapprochement des groupes Casino et Intermarché visant à conserver un positionnement concurrentiel, la centrale de référencement du groupe et une société regroupant des commerçants indépendants ont créé une société ayant pour mission de négocier, à titre exclusif, pour ses sociétés mères les conditions d'achat des produits et la conclusion de la convention annuelle avec certains fournisseurs. A la suite d'une enquête menée en 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)