Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a voté pour le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique instaure une contribution financière expérimentale pour la justice économique, dans le cadre de la création des nouveaux tribunaux des activités économiques.
Le texte prévoit que la contribution pour la justice économique est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions est supérieure à un montant de 50 000 euros. Elle n’est pas due lorsque la demande est formée par le ministère public, l’État, une collectivité territoriale, une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
Pour les personnes morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1500 millions d’euros, le montant de la contribution est équivalent à 3% du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros. Le montant de la contribution est de 5% pour les chiffres d’affaires supérieurs à 1500 millions d’euros, dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros.
Pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €, le montant de la contribution est de 1% du montant de la valeur totale des prétentions. Le montant de la contribution est de 2% pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal supérieur à 500 000 euros et de 3% pour celles ayant un revenu fiscal supérieur à 1 million d’euros.
Le 21 janvier 2025, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a voté en faveur du dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 estimant que les montants fixés par le décret sont « trop élevés » pour les entreprises.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité des positions adoptées par le Conseil national des barreaux (CNB), qui s'est opposé à cette mesure depuis son introduction dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Ainsi, dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale du 17 janvier 2025, le CNB a demandé le retrait de cette contribution et donné mandat à son bureau d'engager tous les recours utiles.
Arnaud Dumourier
