Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a voté pour le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique instaure une contribution financière expérimentale pour la justice économique, dans le cadre de la création des nouveaux tribunaux des activités économiques.
Le texte prévoit que la contribution pour la justice économique est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions est supérieure à un montant de 50 000 euros. Elle n’est pas due lorsque la demande est formée par le ministère public, l’État, une collectivité territoriale, une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
Pour les personnes morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1500 millions d’euros, le montant de la contribution est équivalent à 3% du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros. Le montant de la contribution est de 5% pour les chiffres d’affaires supérieurs à 1500 millions d’euros, dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros.
Pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €, le montant de la contribution est de 1% du montant de la valeur totale des prétentions. Le montant de la contribution est de 2% pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal supérieur à 500 000 euros et de 3% pour celles ayant un revenu fiscal supérieur à 1 million d’euros.
La Conférence des bâtonniers va aussi faire un recours
Le 21 janvier 2025, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a voté en faveur du dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 estimant que les montants fixés par le décret sont « trop élevés » pour les entreprises.
« J’ai des lignes rouges. Et la contribution pour la justice économique en est une. C’est pourquoi j’ai annoncé que le barreau de Paris allait déposer un recours auprès du Conseil d’État dès la semaine prochaine. Soyons clair. Ce n’est pas la contribution que je remets en cause, c’est son montant. Et ses modalités de mise en œuvre. Comment accepter de faire peser de manière disproportionnée sur les entreprises le coût du fonctionnement de la justice ? Comment accepter la concurrence organisée entre les juridictions ? Nous ne l’acceptons pas », a expliqué le bâtonnier de Paris Pierre Hoffman lors des vœux du barreau de Paris aux corps constitués jeudi 23 janvier.
La Conférence des bâtonniers va également faire un recours contre le décret a annoncé Jean-Raphaël Fernandez, président de la Conférence des bâtonniers, lors de l'Assemblée générale du 24 janvier : « En 2023, la profession n'avait pas forcément vu d'un bon œil la création de ce tribunal, en tout cas pas la mise en place d'une contribution économique. Cette contribution économique, vous le savez, est arrivée par un décret du 30 décembre. Des détails de ce décret pour deux raisons. D'abord, la justice n'est pas un magasin d'habillement. On ne fait pas du forum shopping. On ne va pas assigner devant le tribunal de commerce de Marseille et payer la contribution, ou assigner devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui est à 25 km sans la payer. Il faut une logique. Les entreprises françaises, puisque cela s'applique uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés, ont besoin de sécurité juridique, Monsieur le Ministre. Et pour qu'on les garde et qu'on les maintienne sur nos territoires à Paris et en province, elles n'ont pas besoin qu'on leur rajoute des contributions. Elles n'ont pas besoin qu'on vienne leur rajouter des différences de contributions entre les différents tribunaux. C'est la raison pour laquelle je le dis : hier, le bureau de la Conférence des bâtonniers a décidé de déposer un recours contre ce décret ».
Cette démarche s'inscrit dans la continuité des positions adoptées par le Conseil national des barreaux (CNB), qui s'est opposé à cette mesure depuis son introduction dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Ainsi, dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale du 17 janvier 2025, le CNB a demandé le retrait de cette contribution et donné mandat à son bureau d'engager tous les recours utiles.
De son côté, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, s'est déclaré « prêt à en discuter, à recevoir les avocats pour en parler et, s'il le faut, à corriger les choses » lors de l'Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers.
Arnaud Dumourier