Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur (...)
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La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
S'étant vu reprocher d'avoir soutiré des dizaines de milliers d'euros à d'anciens adeptes en (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
Un décret du 22 octobre 2013, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Si le droit particulier (...)
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Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
Le sénateur Christian Cointat a souhaité savoir (...)
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Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles (...)
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Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de (...)
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