Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz.
Trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz ont été publiés au Journal officiel du 31 (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/949 (...)
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N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou (...)
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Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé (...)
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La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.
Un bailleur a donné à bail à ferme à (...)
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Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024, publié au Journal officiel du 23 mars 2024, met en place une aide spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie (...)
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