A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait (...)
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Le sénateur Marcel Rainaud interrogeait la ministre de l'Intérieur sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu (...)
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Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le (...)
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Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les (...)
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Le premier ministre François Fillon a annoncé, le 20 août 2009, la mise en oeuvre de la taxe carbone. Le gouvernement souhaite voir son introduction dans le projet de loi de finances pour 2010, présenté fin (...)
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Après une instruction fiscale parue du Bulletin officiel des impôts du 4 août 2009 relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" non salariés, une autre instruction fiscale du 30 (...)
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L’article 99 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt, dit (...)
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