Le cabinet Gide Loyrette Nouel a organisé le lundi 8 juin 2015 une conférence portant sur le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général de l’obligation, au cours de laquelle de nombreux participants ( directeurs juridiques, représentants d' associations professionnelles, magistrats) ont pu bénéficier de l'éclairage de Bruno Dondero et Philippe Dupichot, professeurs à l’Ecole de droit de la Sorbonne et membres du Comité Scientifique du cabinet, et de Jean-Marc Desaché, avocat associé du département fusions-acquisitions.

La réforme est de très grande importance, car les textes du Code civil qui constituent le socle du droit français des contrats n’ont quasiment pas été modifiés depuis leur adoption, en 1804 !

Ce n’est cependant pas le Parlement qui élabore directement cette réforme, mais la Chancellerie, dès lors que c’est par voie d’ordonnance que cette réforme doit intervenir.

La Chancellerie a fait le choix d’ouvrir largement la discussion avec la place économique et le barreau, ce qui s’est traduit par une consultation publique qui a donné lieu à 157 réponses, dont la Chancellerie fait actuellement la synthèse.

Ce travail d'élaboration est suivi de près par le Cabinet Gide, avant la publication du texte définitif qui devra intervenir au plus tard en février 2016, compte tenu du terme de l'habilitation donnée au Gouvernement.

Comme l’ont fait valoir les intervenants lors de la conférence tenue au Cabinet Gide, la réforme vise pour l'essentiel à consolider les solutions dégagées par deux siècles de jurisprudence. Le droit français est ainsi rendu plus lisible, plus accessible, et donc plus performant. Le projet de réforme ne se contente cependant pas de reprendre des solutions acquises, mais il remet aussi en cause des solutions critiquées. Par exemple, la jurisprudence n’admet pas, aujourd’hui, que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale puisse en obtenir en justice l’exécution forcée, et ne lui accorde que des dommages-intérêts, à condition qu’il puisse établir son préjudice. La réforme permettra d’obtenir l’exécution forcée en nature d’une telle promesse.

Cette conférence fut aussi l'occasion de revenir sur certaines dispositions du projet d'ordonnance dont la rédaction pourrait encore être affinée, comme par exemple la généralisation du concept de clause abusive, l'extension de l’obligation d'information ou la consécration de la théorie de l'imprévision, permettant d’obtenir une renégociation du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie.

La Chancellerie reste attentive aux propositions formulées sur ces dispositions sensibles et, espérons-le, saura prendre en compte les vœux exprimés par les praticiens.