Arnaud Dumourier Directeur de la Rédaction du Monde du Droit a interrogé Louis Vogel et Joseph Vogel, Associés fondateurs du cabinet Vogel & Vogel sur la réforme de la négociation commerciale.

La loi Hamon, publiée au JORF du 18 mars 2014, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

En matière de transparence des relations, la loi Hamon fait des conditions générales de vente (CGV) le socle unique de la négociation, ces CGV devant être transmises aux partenaires distributeurs avant le 1er décembre. Si ce délai est dépassé, il est tout à fait possible d'être responsable de la non conclusion dans les délais de la convention unique.Cette convention unique doit être conclue avant le 1er mars et doit contenir des éléments obligatoires.

En matière d'équilibre des relations, la loi Hamon rajoute de nouvelles règles alors que le droit de la négociation commerciale comprend déjà plus d'une vingtaine de règles. De plus, la loi énonce que le prix convenu doit rester intangible pendant un an. Il s'agit ici d'une règle très rigide ne correspondant pas à la flexibilité nécessaire du monde des affaires.

C'est en matière de contrôle des entreprises et des sanctions que la loi Hamon innove.En effet, le contrôle des entreprises est renforcé. L'Administration s'est donnée beaucoup plus de pouvoir de contrôle, elle peut, par exemple, faire des enquêtes simples sans autorisation judiciaire.Enfin, avant la loi, les sanctions étaient des sanctions pénales rarement appliquées. Ce n'est désormais plus le cas aujourd'hui puisque l'on passe à un système de sanctions administratives dont la mise en oeuvre est beaucoup plus simplifiée. Ces sanctions administratives sont alourdies (le montant peut atteindre jusqu'à 375.000 euros), des injonctions peuvent être prononcées, tout cela sous le contrôle du juge administratif avec une exécution immédiate.