Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.
Un salarié a été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par la Direccte.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la rupture. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, la cour d'appel de Lyon a retenu que le fait pour l’employeur de ne pas saisir la commission visée aux articles 3 et 4 de l'accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la (...)
