Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale refonde les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale.Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, parmi lesquels figure celui de l'audience. Ce (...)